La prolongation du seuil de revente à perte des distributeurs définitivement adoptée

Clap de fin pour la discussion parlementaire sur la prolongation du seuil de revente à perte à 10 % des marges de la grande distribution à quelques jours de la date limite du 15 avril. Le Parlement a adopté sa prolongation jusqu’en 2028. Dans un hémicycle peuplé, l’Assemblée nationale a voté en faveur de ce texte mercredi 9 avril 2025 (284 pour, 169 contre sur 496 votants ; LFI et le RN ont voté contre), tout comme le Sénat (scrutin à main levée) ce jeudi.

La proposition de loi visant à « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » avait dû passer en commission mixte paritaire, où sept sénateurs et sept députés se sont accordés sur un texte de compromis. L’Assemblée nationale avait adopté un texte plus ambitieux que l’original, tandis que le Sénat l’avait ensuite « recentré » sur le seuil de revente à perte.

Extension aux marques de distributeurs

Résultat du compromis : le seuil de revente à perte à 10 % (SRP + 10) sera bien prolongé jusqu’au 15 avril 2028, tout comme l’élargissement de l’encadrement des promotions aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). Le taux de promotion de ces produits est augmenté à 40 % du prix de vente (le plafond du pourcentage de promotion de ces produits était jusqu’alors limité à 34 %). « Cette échéance fixée à 2028 devra impérativement permettre de mieux évaluer ces deux dispositifs », veut le député Stéphane Travert (Majorité présidentielle), rapporteur de la proposition de loi. Le SRP + 10 « oblige les distributeurs à vendre au moins dix pour cent plus cher les produits qu’ils ont acheté aux fournisseurs », rappelle la députée et présidente de la commission mixte paritaire, Aurélie Trouvé (LFI). Il est désormais étendu aussi aux marques de distributeurs.

Plus de transparence

De « nouvelles garanties sur la transparence » autour des marges de la grande distribution ont également été adoptées : le gouvernement devra faire parvenir au Parlement un rapport de l’Inspection générale des finances sur les marges et les péréquations en grande distribution. Ces derniers, qui devraient être annuels, seront rendus publics. L’amende des distributeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de communiquer des informations auprès du gouvernement avait fait l’objet de nombreuses modifications au cours de la navette parlementaire. C’est finalement un montant de 0,4 % du chiffre d’affaires annuel (hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos) que risquent les distributeurs fautifs. L’amende, qui n’existait pas avant le vote de ce texte, pourra être doublée en cas de manquement réitéré dans les deux ans.

Pas de coefficient multiplicateur

Ce ne sera « pas encore le grand soir de la régulation », regrette de son côté Julien Burgerolles (PCF), qui a pris la relève du député démissionnaire communiste André Chassaigne. Ce dernier avait fait voter à l’Assemblée nationale le retour du coefficient multiplicateur pour encadrer les marges. Il n’a pas été conservé par la commission mixte paritaire, le Sénat étant contre.

La guerre commerciale lancée par Trump déstabilise les filières exportatrices qui risquent de se rabattre sur le marché domestique, avance Aurélie Trouvé. « Nous avons d’autant plus besoin d’un mécanisme d’encadrement des marges pour que ce ne soit pas nos concitoyens, consommateurs ou producteurs agricoles qui ne soient les victimes collatérales d’une guerre commerciale qu’ils n’ont pas choisies. » Les réflexions sur un potentiel Egalim 4 sont en route : un projet de loi devrait arriver à l’automne sur le bureau des parlementaires.

Plutôt bien accueilli par la filière

La reconduction du SRP + 10 a été plutôt bien accueillie par la filière qui formule d’autres propositions. Pour l’Ania, qui représente l’industrie agroalimentaire, l’adoption de la proposition de loi et ses différentes mesures (marques distributeurs, prolongation de l’encadrement des marges et du SRP + 10) sont « des bonnes nouvelles pour l’ensemble de la filière alimentaire française ». L’organisation veut désormais « qu’un dialogue soit engagé, sous l’égide du Gouvernement, autour d’une charte de bonne conduite pour le prochain cycle des négociations ».

La reconduction du SRP + 10 par le Parlement était un vote « nécessaire » pour la FNSEA répondant à trois de ses demandes : « ancrer la construction du prix en marche avant, empêcher une reprise de la guerre des prix entre distributeurs et apporter de la stabilité et de la visibilité sur les règles dans le cadre des prochaines négociations commerciales ». « Toutefois, cette avancée ne portera pleinement ses fruits que si tous les acteurs s’engagent à appliquer strictement ces dispositions », nuance le syndicat.

« Étape indispensable »

La Coopération agricole nuance elle aussi cette « étape indispensable » : « sans cette loi qui préserve les acquis de la loi Egalim 1, les coopératives auraient souffert encore plus gravement de la guerre des prix », estime Dominique Chargé, son président. Le syndicat veut « aller plus loin en interdisant les publicités comparatives au niveau européen, afin d’enrayer la guerre des prix ».

La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (Feef) qui représente les PME-ETI, est plus critique : « Ce texte ne permettra pas de sauver les industriels PME-ETI ». Elle appelle à assouplir les règles des négociations commerciales pour les PME et ETI « qui ne disposent ni des moyens ni du poids de négociation des grands groupes ». La Feef propose de « différencier les règles de négociation selon la taille des fournisseurs et de sanctuariser le tarif des industriels PME-ETI ».